Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Code de la consommation · articles R222-1 à R222-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R222-1Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. D222-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R222-3Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L.
  4. Art. R222-4Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai…