Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Code de la consommation · article R224-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R224-12Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code…