Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Code de la consommation · articles R224-14 à R224-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R224-14Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale…
  2. Art. R224-15Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de…