Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Code de la consommation · articles R313-30 à R313-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R313-30Dans les conditions prévues par l'article R.
  2. Art. R313-31L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou…
  3. Art. R313-32Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par l'emprunteur ou…