Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Code de la consommation · articles R315-1 à R315-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R315-1Le montant prévu à l'article L.
  2. Art. R315-2L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L.
  3. Art. R315-3Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.