Titre IV : SANCTIONS

Code de la consommation · articles R341-1 à R341-27 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 1 : Publicité

    Art. R341-1Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.

  2. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

    Art. R341-2Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.

  3. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

    Art. R341-3Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L.

  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit

    Art. R341-4Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.

  5. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

    Art. R341-5Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L.

  6. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 6 : Exécution du contrat

    Art. R341-6Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.

  7. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 7 : Crédit gratuit

    Art. R341-7Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L.
  8. Art. R341-8Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.
  9. Art. R341-9Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.

  10. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 8 : Crédit affecté

    Art. R341-10Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  11. Art. R341-11Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en…

  12. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 9 : Crédit renouvelable

    Art. R341-12Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
  13. Art. R341-13Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L.
  14. Art. R341-14Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L.
  15. Art. R341-15Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L.
  16. Art. R341-16Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L.
  17. Art. R341-17Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
  18. Art. R341-18Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L.
  19. Art. R341-19La récidive des infractions punies aux articles R.

  20. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Crédit immobilier › Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

    Art. R341-20Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L.

  21. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Crédit immobilier › Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

    Art. R341-21Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R.
  22. Art. R341-22Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L.

  23. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Crédit immobilier › Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit

    Art. R341-23Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.

  24. Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

    Art. R341-24Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  25. Art. R341-25Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  26. Art. R341-26Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L.
  27. Art. R341-27La récidive des infractions punies aux articles R.