Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Code de la consommation · articles R341-24 à R341-27 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R341-24Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R341-25Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R341-26Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L.
  4. Art. R341-27La récidive des infractions punies aux articles R.