Section 2 : Crédit immobilier
Code de la consommation · articles R341-20 à R341-23 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur article R341-20
- Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité articles R341-21 à R341-22
- Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit article R341-23
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Art. R341-20Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L.Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Art. R341-21Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R.- Art. R341-22Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L.
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
Art. R341-23Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.