Titre Ier : CONFORMITÉ

Code de la consommation · articles R412-1 à R414-6 · 74 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 74 articles

  1. Chapitre II : Mesures d'application › Section 1 : Mesures générales

    Art. R412-1Les décrets prévus à l'article L.

  2. Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Modes de présentation et étiquetage › Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

    Art. R412-2Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les…

  3. Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Modes de présentation et étiquetage › Sous-section 2 : Identification du lot

    Art. R412-3Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient.
  4. Art. R412-4Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
  5. Art. R412-5Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y…
  6. Art. R412-6Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :

  7. Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Modes de présentation et étiquetage › Sous-section 3 : Dispositions particulières

    Art. R412-7En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires…
  8. Art. D412-7-1I.-La mention prévue par l'article L.
  9. Art. R412-8Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
  10. Art. R412-9Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date…
  11. Art. R412-10Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des…

  12. Chapitre II : Mesures d'application › Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées › Sous-section 1 : Dénomination de vente

    Art. R412-11La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de…

  13. Chapitre II : Mesures d'application › Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées › Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

    Art. R412-12L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du…
  14. Art. R412-13L'information mentionnée à l'article R.
  15. Art. R412-14Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :
  16. Art. R412-15L'information mentionnée à l'article R.
  17. Art. R412-16Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R.

  18. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R412-17Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la…

  19. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

    Art. R412-18Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  20. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

    Art. R412-18-1Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  21. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

    Art. R412-19Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  22. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

    Art. R412-20Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  23. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

    Art. R412-21Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  24. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

    Art. R412-22Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  25. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

    Art. R412-23Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  26. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 8 : Contaminants

    Art. R412-24Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  27. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 9 : Fruits et légumes

    Art. R412-25Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  28. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table

    Art. R412-26Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  29. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

    Art. R412-27Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  30. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

    Art. R412-28Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  31. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 13 : Produits de la pêche

    Art. R412-29Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  32. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

    Art. R412-30Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  33. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

    Art. R412-31Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  34. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

    Art. R412-32Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  35. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 17 : Modes de valorisation

    Art. R412-33Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  36. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 17 bis : Mode de production biologique

    Art. R412-33-1Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
  37. Art. R412-33-2I.

  38. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

    Art. R412-34Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  39. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

    Art. R412-35Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  40. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

    Art. R412-36Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  41. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

    Art. R412-37Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  42. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

    Art. R412-38Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  43. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 23 : Alimentation des animaux

    Art. R412-39Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  44. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 25 : Détergents

    Art. R412-41Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  45. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

    Art. R412-42Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  46. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 27 : Produits de construction

    Art. R412-43Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  47. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

    Art. R412-43-1Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  48. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 29 : Sécurité générale des produits

    Art. R412-43-2Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  49. Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries

    Art. R412-43-3Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  50. Chapitre II : Mesures d'application › Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

    Art. R412-44L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
  51. Art. R412-45L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi…
  52. Art. R412-46Le cahier des charges mentionné à l'article L.
  53. Art. R412-47L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
  54. Art. R412-48Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses…

  55. Chapitre II : Mesures d'application › Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

    Art. D412-49Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative…
  56. Art. D412-50I.
  57. Art. D412-51Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
  58. Art. D412-52Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
  59. Art. D412-53Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
  60. Art. D412-54Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
  61. Art. D412-55Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D.
  62. Art. D412-56Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D.
  63. Art. D412-57Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :
  64. Art. D412-58Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE)…
  65. Art. D412-59Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés…
  66. Art. D412-60I.
  67. Art. D412-61I.
  68. Art. D412-62Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.

  69. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. R414-1L'agrément mentionné à l'article L.
  70. Art. R414-2L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de…
  71. Art. R414-3Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien…
  72. Art. R414-4Les établissements mentionnés à l'article L.
  73. Art. R414-5Les établissements mentionnés à l'article L.
  74. Art. R414-6Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R.