Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Code de la consommation · articles R414-1 à R414-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R414-1L'agrément mentionné à l'article L.
- Art. R414-2L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de…
- Art. R414-3Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien…
- Art. R414-4Les établissements mentionnés à l'article L.
- Art. R414-5Les établissements mentionnés à l'article L.
- Art. R414-6Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R.