Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Code de la consommation · articles R412-1 à R453-1 · 93 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 93 articles

  1. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 1 : Mesures générales

    Art. R412-1Les décrets prévus à l'article L.

  2. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Modes de présentation et étiquetage › Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

    Art. R412-2Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les…

  3. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Modes de présentation et étiquetage › Sous-section 2 : Identification du lot

    Art. R412-3Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient.
  4. Art. R412-4Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.
  5. Art. R412-5Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y…
  6. Art. R412-6Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :

  7. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Modes de présentation et étiquetage › Sous-section 3 : Dispositions particulières

    Art. R412-7En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires…
  8. Art. D412-7-1I.-La mention prévue par l'article L.
  9. Art. R412-8Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
  10. Art. R412-9Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date…
  11. Art. R412-10Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des…

  12. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées › Sous-section 1 : Dénomination de vente

    Art. R412-11La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de…

  13. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées › Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

    Art. R412-12L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du…
  14. Art. R412-13L'information mentionnée à l'article R.
  15. Art. R412-14Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :
  16. Art. R412-15L'information mentionnée à l'article R.
  17. Art. R412-16Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R.

  18. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R412-17Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la…

  19. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

    Art. R412-18Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  20. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

    Art. R412-18-1Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  21. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

    Art. R412-19Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  22. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

    Art. R412-20Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  23. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

    Art. R412-21Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  24. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

    Art. R412-22Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  25. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

    Art. R412-23Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  26. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 8 : Contaminants

    Art. R412-24Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  27. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 9 : Fruits et légumes

    Art. R412-25Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  28. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table

    Art. R412-26Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  29. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

    Art. R412-27Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  30. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

    Art. R412-28Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  31. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 13 : Produits de la pêche

    Art. R412-29Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  32. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

    Art. R412-30Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  33. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

    Art. R412-31Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  34. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

    Art. R412-32Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  35. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 17 : Modes de valorisation

    Art. R412-33Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  36. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 17 bis : Mode de production biologique

    Art. R412-33-1Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
  37. Art. R412-33-2I.

  38. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

    Art. R412-34Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  39. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

    Art. R412-35Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  40. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

    Art. R412-36Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  41. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

    Art. R412-37Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  42. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

    Art. R412-38Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  43. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 23 : Alimentation des animaux

    Art. R412-39Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  44. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 25 : Détergents

    Art. R412-41Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  45. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

    Art. R412-42Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  46. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 27 : Produits de construction

    Art. R412-43Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  47. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

    Art. R412-43-1Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  48. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 29 : Sécurité générale des produits

    Art. R412-43-2Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  49. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries

    Art. R412-43-3Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.

  50. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

    Art. R412-44L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
  51. Art. R412-45L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi…
  52. Art. R412-46Le cahier des charges mentionné à l'article L.
  53. Art. R412-47L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
  54. Art. R412-48Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses…

  55. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

    Art. D412-49Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative…
  56. Art. D412-50I.
  57. Art. D412-51Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
  58. Art. D412-52Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
  59. Art. D412-53Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
  60. Art. D412-54Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
  61. Art. D412-55Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D.
  62. Art. D412-56Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D.
  63. Art. D412-57Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :
  64. Art. D412-58Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE)…
  65. Art. D412-59Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés…
  66. Art. D412-60I.
  67. Art. D412-61I.
  68. Art. D412-62Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.

  69. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. R414-1L'agrément mentionné à l'article L.
  70. Art. R414-2L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de…
  71. Art. R414-3Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien…
  72. Art. R414-4Les établissements mentionnés à l'article L.
  73. Art. R414-5Les établissements mentionnés à l'article L.
  74. Art. R414-6Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R.

  75. Titre II : SÉCURITÉ › Chapitre II : Mesures d'application

    Art. R422-1Les décrets prévus à l'article L.

  76. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre Ier : Appellations d'origine

    Art. R431-1La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L.
  77. Art. R431-2L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
  78. Art. R431-3Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R.
  79. Art. R431-4La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente…
  80. Art. R431-5Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L.

  81. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre III : Certification de conformité

    Art. R433-1Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et…
  82. Art. R433-2Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y…

  83. Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité

    Art. R451-1Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L.
  84. Art. R451-2Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens…
  85. Art. R451-3Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens…
  86. Art. R451-4I.

  87. Titre V : SANCTIONS › Chapitre II : Sécurité

    Art. R452-1Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en…
  88. Art. R452-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
  89. Art. R452-3Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L.
  90. Art. R452-3-1Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19…
  91. Art. R452-4Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R.
  92. Art. R452-5Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  93. Titre V : SANCTIONS › Chapitre III : Valorisation des produits et services

    Art. R453-1La méconnaissance des dispositions de l'article R.