Sous-section 6 : Essais et analyses

Code de la consommation · articles R512-30 à R512-38 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R512-30Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L.
  2. Art. R512-31Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
  3. Art. R512-32Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R.
  4. Art. R512-33Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R.
  5. Art. R512-34Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R.
  6. Art. R512-35Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017…
  7. Art. R512-36Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R.
  8. Art. R512-37S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement…
  9. Art. R512-38Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent…