Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Code de la consommation · articles R511-1 à R512-42 · 61 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 61 articles

  1. Chapitre Ier : Habilitations

    Art. R511-1Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L.
  2. Art. R511-2Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
  3. Art. R511-3Cet article précise ce que recouvre l'expression 'procédés de signature sous format numérique' mentionnée à l'article L.
  4. Art. R511-4La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
  5. Art. R511-5Cet article précise les conditions de validité d'une signature manuscrite recueillie sous format numérique dans le cadre des actes établis par les agents habilités mentionnés à l'article R.

  6. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R512-1Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
  7. Art. R512-2Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
  8. Art. R512-3Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées…
  9. Art. R512-4Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
  10. Art. R512-5Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou saisies.
  11. Art. D512-6Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :
  12. Art. R512-6-1I.-L'autorisation mentionnée à l'article L.
  13. Art. R512-6-2Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article L.
  14. Art. R512-6-3Les dispositions des articles R.
  15. Art. R512-6-4Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au troisième alinéa de l'article L.

  16. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

    Art. R512-7Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.

  17. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

    Art. R512-8Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L.

  18. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

    Art. R512-9Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R.
  19. Art. R512-9-1Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à…

  20. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions › Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

    Art. R512-10Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
  21. Art. R512-11Le procès-verbal mentionné à l'article R.
  22. Art. R512-12Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.
  23. Art. R512-13Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
  24. Art. R512-14Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
  25. Art. R512-15L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés.
  26. Art. R512-16Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement.

  27. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions › Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

    Art. R512-16-1Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
  28. Art. R512-16-2Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.
  29. Art. R512-16-3A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
  30. Art. R512-16-4La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais…
  31. Art. R512-16-5Les dispositions de l'article R.
  32. Art. R512-16-6Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée.
  33. Art. R512-16-7Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé…

  34. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons

    Art. R512-17Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R.

  35. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

    Art. R512-18Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons…

  36. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon

    Art. R512-19Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable.
  37. Art. R512-20Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un…
  38. Art. R512-21Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un…
  39. Art. R512-22Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.
  40. Art. R512-23En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.

  41. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

    Art. R512-24Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L.
  42. Art. R512-24-1Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions…
  43. Art. R512-24-2Les dispositions de l'article R.

  44. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

    Art. R512-25Sauf dans les cas prévus aux articles R.
  45. Art. R512-26L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R.
  46. Art. R512-27Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.
  47. Art. R512-28Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.
  48. Art. R512-29Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est…

  49. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 6 : Essais et analyses

    Art. R512-30Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L.
  50. Art. R512-31Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
  51. Art. R512-32Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R.
  52. Art. R512-33Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R.
  53. Art. R512-34Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R.
  54. Art. R512-35Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017…
  55. Art. R512-36Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R.
  56. Art. R512-37S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement…
  57. Art. R512-38Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent…

  58. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 2 : Opérations de visites et saisies

    Art. R512-39L'ordonnance mentionnée à l'article L.
  59. Art. R512-40Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
  60. Art. R512-41Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
  61. Art. R512-42Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.