Section 2 : Opérations de visites et saisies

Code de la consommation · articles R512-39 à R512-42 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R512-39L'ordonnance mentionnée à l'article L.
  2. Art. R512-40Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
  3. Art. R512-41Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
  4. Art. R512-42Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.