Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Code de la consommation · articles R525-1 à R525-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R525-1Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables…
  2. Art. R525-2L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  3. Art. R525-3Lorsqu'elle agit en application des articles L.