Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Code de la consommation · articles R521-1 à R525-3 · 22 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative articles R521-1 à D521-4
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative articles R522-1 à R522-9
- Chapitre III : Transaction pénale articles R523-1 à R523-4
- Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative article R524-1
- Chapitre V : Procédures devant les juridictions articles R525-1 à R525-3
02Articles
Les 22 articles
Chapitre Ier : Mesures de police administrative › Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Art. R521-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. R521-2La publicité prévue à l'article L.
- Art. R521-2-1Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L.
Chapitre Ier : Mesures de police administrative › Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Art. R521-3L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. D521-4Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L.
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative › Section 1 : Dispositions communes
Art. R522-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.- Art. R522-2Le délai mentionné à l'article L.
- Art. R522-3La publication prévue à l'article L.
- Art. R522-4La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
- Art. R522-5L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ;
- Art. R522-6Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L.
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative › Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services
Art. R522-7L'autorité administrative mentionnée à l'article L.- Art. R522-8Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L.
- Art. R522-9Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Chapitre III : Transaction pénale
Art. R523-1L'autorité administrative mentionnée à l'article L.- Art. R523-2L'autorité administrative mentionnée à l'article R.
- Art. R523-3Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
- Art. R523-4Si au terme du délai mentionné à l'article R.
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Art. R524-1L'autorité administrative mentionnée à l'article L.Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Art. R525-1Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables…- Art. R525-2L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
- Art. R525-3Lorsqu'elle agit en application des articles L.