Chapitre Ier : Recherche et constatation

Code de la consommation · articles R541-1 à R541-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R541-1Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R541-2Pour l'application de l'article R.