Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles R541-1 à R542-2 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Recherche et constatation

    Art. R541-1Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R541-2Pour l'application de l'article R.

  3. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

    Art. R542-1Pour l'application des articles R.
  4. Art. R542-2Pour l'application des articles R.