Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles L121-6 à L121-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-6Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques…
  2. Art. L121-7Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités…