Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Code de la construction et de l'habitation · articles L121-1 à L126-38 · 89 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction articles L121-1 à L121-7
- Chapitre II : Procédures administratives articles L122-2 à L122-14
- Chapitre III : Responsabilités et assurances articles L123-1 à L123-7
- Chapitre IV : Contrats et marchés articles L124-1 à L124-4
- Chapitre V : Contrôle technique articles L125-1 à L125-6
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments articles L126-1 à L126-38
02Articles
Les 89 articles
Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction › Section 1 : Organismes publics
Art. L121-1Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration…- Art. L121-2Le Centre scientifique et technique du bâtiment est responsable de la mise à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles.
- Art. L121-3Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
- Art. L121-4Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent…
- Art. L121-5Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment, sont fixées…
Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction › Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Art. L121-6Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques…- Art. L121-7Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités…
Chapitre II : Procédures administratives › Section 2 : Déclarations et autorisations
Art. L122-2Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.- Art. L122-3Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité…
- Art. L122-4Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L.
- Art. L122-5L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L.
- Art. L122-6L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L.
Chapitre II : Procédures administratives › Section 3 : Attestations › Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Art. L122-7Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et…- Art. L122-8Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives :
- Art. L122-8-1Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L.
Chapitre II : Procédures administratives › Section 3 : Attestations › Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
Art. L122-9A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit…- Art. L122-10A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux…
- Art. L122-11A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document…
- Art. L122-12Les attestations mentionnées aux articles L.
Chapitre II : Procédures administratives › Section 3 : Attestations › Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. L122-13Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.- Art. L122-14Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Chapitre III : Responsabilités et assurances
Art. L123-1Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.- Art. L123-2En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à…
- Art. L123-3Les règles prévues par les articles L.
- Art. L123-4Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les…
- Art. L123-5L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
- Art. L123-6Cet article dispose que le vendeur professionnel (personne qui vend dans le cadre de son activité commerciale, par opposition à un particulier) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage…
- Art. L123-7Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV : Contrats et marchés
Art. L124-1L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les…- Art. L124-2Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
- Art. L124-3Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les…
- Art. L124-4Cet article dispose que les contrats de construction de bâtiments d'habitation doivent respecter les règles légales ou réglementaires sur l'isolation phonique (protection contre les bruits).
Chapitre V : Contrôle technique
Art. L125-1Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.- Art. L125-2Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code…
- Art. L125-3L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.
- Art. L125-4Par dérogation à l'article L.
- Art. L125-5Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques…
- Art. L125-6Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 1 : Obligations d'entretien
Art. L126-1Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de…- Art. L126-2Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur…
- Art. L126-3Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.
- Art. L126-4Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
- Art. L126-5Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
- Art. L126-6I.
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
Art. L126-6-1La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de…Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 2 : Entretien des équipements
Art. L126-7Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut…- Art. L126-8L'arrêté du maire mentionné à l'article L.
- Art. L126-9En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L126-10Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et…
- Art. L126-11Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L.
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 3 : Obligations d'accès
Art. L126-12Pour l'application de l'article L.- Art. L126-13Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de…
- Art. L126-14Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de…
- Art. L126-15Pour l'application des articles L.
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 4 : Divisions de bâtiments existants
Art. L126-16La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif…- Art. L126-17Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations :
- Art. L126-18Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement…
- Art. L126-19Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de…
- Art. L126-20Les demandes d'autorisation prévues aux articles L.
- Art. L126-21Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de…
- Art. L126-22Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux…
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Art. L126-23Cet article dispose que, lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, ou lors d'une rénovation lourde d'un bâtiment, certaines informations ou diagnostics techniques (examens…- Art. L126-24Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (ou d'une partie de celui-ci) situé dans une zone délimitée comme exposée au risque de termites, un état relatif à la présence de termites…
- Art. L126-25En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L.
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Art. L126-26Cet article définit le diagnostic de performance énergétique (DPE), un document qui indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment, avec une classification…- Art. L126-26-1Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L.
- Art. L126-27Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.
- Art. L126-28Cet article dispose que lors de la vente d'un bâtiment (en totalité ou en partie), le diagnostic de performance énergétique (DPE, un document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
- Art. L126-28-1Cet article dispose que lors de la vente de maisons individuelles ou de logements dans des immeubles non soumis à la copropriété, appartenant aux classes D, E, F ou G (catégories du diagnostic de…
- Art. L126-29Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit être joint au contrat de location lors de…
- Art. L126-30Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L.
- Art. L126-31Cet article dispose que tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique (document…
- Art. L126-32Cet article dispose que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique (DPE, document évaluant la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement) ou les…
- Art. L126-33Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit mentionner le classement du bien selon sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre…
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
Art. L126-34Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces…- Art. L126-35Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L.
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Art. L126-35-2Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du…- Art. L126-35-3Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements…
- Art. L126-35-4Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L.
- Art. L126-35-5Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
- Art. L126-35-6Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
- Art. L126-35-7Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L.
- Art. L126-35-8Le carnet d'information du logement comporte également :
- Art. L126-35-9Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L.
- Art. L126-35-10Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.
- Art. L126-35-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
Art. L126-36Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L.- Art. L126-37Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication…
- Art. L126-38Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.