Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles L161-1 à L161-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L161-1Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au…
  2. Art. L161-2Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.
  3. Art. L161-3Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L.