Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Code de la construction et de l'habitation · articles L211-1 à L211-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L211-1Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du…
  2. Art. L211-2Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
  3. Art. L211-3Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L.
  4. Art. L211-4Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.