Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Code de la construction et de l'habitation · articles L210-1 à L215-8 · 56 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 56 articles

  1. Art. L210-1Le statut des sociétés de construction demeure régi :

  2. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

    Art. L211-1Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du…
  3. Art. L211-2Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
  4. Art. L211-3Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L.
  5. Art. L211-4Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  6. Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L212-1Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être…
  7. Art. L212-2Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives.
  8. Art. L212-3Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.
  9. Art. L212-4L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L.
  10. Art. L212-5Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent…
  11. Art. L212-6Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à…
  12. Art. L212-7La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés :
  13. Art. L212-8Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
  14. Art. L212-9La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale…

  15. Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

    Art. L212-10Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues :
  16. Art. L212-11La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé…
  17. Art. L212-12Les dispositions des articles L.
  18. Art. L212-13Les dispositions des articles L.

  19. Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. › Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

    Art. L212-14Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus…
  20. Art. L212-15Lorsque, dans une société constituée en application de la loi du 28 juin 1938, l'affectation des locaux à des actions ou à des parts déterminées ne résulte pas des statuts originaires ou d'une…
  21. Art. L212-16Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31…
  22. Art. L212-17La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.

  23. Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

    Art. L213-1Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage…
  24. Art. L213-2Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un ensemble immobilier.
  25. Art. L213-3Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au titre II du présent…
  26. Art. L213-4Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et…
  27. Art. L213-5Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil…
  28. Art. L213-6Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue :
  29. Art. L213-7Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant…
  30. Art. L213-8Le contrat de vente prévu à l'article L.
  31. Art. L213-9Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et…
  32. Art. L213-10Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné…
  33. Art. L213-11Du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction la démission d'un associé est subordonnée à une autorisation de l'assemblée générale.
  34. Art. L213-12Dans le cas visé à l'article L.
  35. Art. L213-13Par dérogation à l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par rapport au prix de revient de l'ensemble quand…
  36. Art. L213-14Les conditions de la garantie prévue à l'article L.
  37. Art. L213-15Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

  38. Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction › Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

    Art. L214-1Lorsqu'une société mentionnée à l'article L.
  39. Art. L214-2A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par…
  40. Art. L214-3Les membres des sociétés visées aux articles L.
  41. Art. L214-4Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté.
  42. Art. L214-5Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne…

  43. Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction › Section 2 : Conseil de surveillance.

    Art. L214-6Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés…
  44. Art. L214-7Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société…
  45. Art. L214-8L'article L.
  46. Art. L214-9Les dispositions des articles L.

  47. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété › Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

    Art. L215-1Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :
  48. Art. L215-1-1Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la…
  49. Art. L215-1-2Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice…
  50. Art. L215-2L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

  51. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété › Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

    Art. L215-3Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et…
  52. Art. L215-4Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

  53. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété › Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

    Art. L215-5L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
  54. Art. L215-6Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
  55. Art. L215-7L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès…

  56. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété › Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

    Art. L215-8Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la…