Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L221-1 à L221-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L221-1Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil :
  2. Art. L221-2Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-2 du code civil :
  3. Art. L221-3Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-3 du code civil :
  4. Art. L221-4Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :
  5. Art. L221-5Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil :
  6. Art. L221-6Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la…