Chapitre II : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation · articles L242-1 à L242-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L242-1Pour l'application des articles L.
  2. Art. L242-2Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment :
  3. Art. L242-3Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus…
  4. Art. L242-4I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des articles L.