Titre IV : Dispositions communes diverses.

Code de la construction et de l'habitation · articles L241-1 à L242-4 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions pénales.

    Art. L241-1Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L.
  2. Art. L241-2Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux…
  3. Art. L241-3Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la…
  4. Art. L241-4La même interdiction est encourue :
  5. Art. L241-5Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L.
  6. Art. L241-6Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles L.
  7. Art. L241-7I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations mentionnées au décret n° 54-1123 du 10…
  8. Art. L241-8Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L.
  9. Art. L241-9Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L.

  10. Chapitre II : Dispositions diverses.

    Art. L242-1Pour l'application des articles L.
  11. Art. L242-2Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment :
  12. Art. L242-3Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus…
  13. Art. L242-4I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des articles L.