Chapitre VI : Contrôle.

Code de la construction et de l'habitation · articles L316-1 à L316-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L316-1A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret, les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime, subvention, etc.) doivent, dans un délai…
  2. Art. L316-2Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits…
  3. Art. L316-3L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place :
  4. Art. L316-4La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :