Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Code de la construction et de l'habitation · article L341-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L341-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, des aides publiques à…