Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

Code de la construction et de l'habitation · articles L341-1 à L342-21 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

    Art. L341-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, des aides publiques à…

  2. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L342-1L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
  3. Art. L342-2I.

  4. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

    Art. L342-3La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du…
  5. Art. L342-3-1La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.

  6. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 3 : Modalités d'exercice des missions

    Art. L342-4Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place.
  7. Art. L342-5L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L.
  8. Art. L342-6L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents…
  9. Art. L342-7I.
  10. Art. L342-8Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une…
  11. Art. L342-9Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
  12. Art. L342-10L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.

  13. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

    Art. L342-11Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L.
  14. Art. L342-12En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des…
  15. Art. L342-13La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L.
  16. Art. L342-14I.
  17. Art. L342-15En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de…
  18. Art. L342-16Les sanctions mentionnées au I de l'article L.
  19. Art. L342-17Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

  20. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 5 : Organisation de l'agence

    Art. L342-18L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de…
  21. Art. L342-19I.
  22. Art. L342-20Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

  23. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 6 : Financement des activités de l'agence

    Art. L342-21Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes :