Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

Code de la construction et de l'habitation · article L352-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L352-1Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une…