Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la construction et de l'habitation · articles L371-1 à L371-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. L371-1Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres préliminaires, IV, V et VI du présent…
  2. Art. L371-2Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L.
  3. Art. L371-2-1Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L.
  4. Art. L371-3Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L.
  5. Art. L371-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  6. Art. L371-5A partir du 1er janvier 2010, les articles L.