Titre Ier : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L411 à L411-10 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. L411La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées.
  2. Art. L411-1Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives…
  3. Art. L411-2Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :
  4. Art. L411-2-1I.
  5. Art. L411-3Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont…
  6. Art. L411-4Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat à compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une…
  7. Art. L411-5Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L.
  8. Art. L411-5-1Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L.
  9. Art. L411-6A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L.
  10. Art. L411-7Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de…
  11. Art. L411-8L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des…
  12. Art. L411-8-1Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues…
  13. Art. L411-9Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs…
  14. Art. L411-10Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants.