Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L421-1 à L424-3 · 76 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 76 articles

  1. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L421-1Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
  2. Art. L421-2Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir :
  3. Art. L421-3Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services :
  4. Art. L421-4Les offices publics de l'habitat peuvent :
  5. Art. L421-4-1Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer…
  6. Art. L421-5L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public auquel ils sont rattachés.
  7. Art. L421-6Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :
  8. Art. L421-6-1I.-Au plus tard le 1er mars 2015 et après délibération en ce sens du conseil de la métropole de Lyon, un décret pris dans les conditions prévues à l'article L.
  9. Art. L421-7Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement et dissous dans les mêmes…
  10. Art. L421-7-1A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à…

  11. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

    Art. L421-8Le conseil d'administration de l'office est composé :
  12. Art. L421-8-1Par dérogation au 1° de l'article L.
  13. Art. L421-9Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des…
  14. Art. L421-10Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
  15. Art. L421-11Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein…
  16. Art. L421-12Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration.
  17. Art. L421-12-1Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
  18. Art. L421-12-2L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
  19. Art. L421-13Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations pendant une période de douze mois peut, après avoir été mis en mesure de…
  20. Art. L421-13-1Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de rattachement d'un office ne nomme pas de représentants au conseil d'administration pendant une période de six mois en application…

  21. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. › Sous-section 1 : Dispositions communes.

    Art. L421-15Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
  22. Art. L421-16Outre celles qui sont prévues à l'article L.
  23. Art. L421-17En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
  24. Art. L421-18Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants :

  25. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. › Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

    Art. L421-21Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes :
  26. Art. L421-22Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse…

  27. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 4 : Gestion du personnel.

    Art. L421-23Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13…
  28. Art. L421-24Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, hormis ceux…
  29. Art. L421-25Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L.

  30. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 5 : Marchés

    Art. L421-26Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

  31. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 1 : Fondations.

    Art. L422-1L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.

  32. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-2Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L.
  33. Art. L422-2-1I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :

  34. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-3Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ont pour objet :
  35. Art. L422-3-1Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants…
  36. Art. L422-3-2Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L.

  37. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

    Art. L422-4Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L.

  38. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-5Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
  39. Art. L422-5-1Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.
  40. Art. L422-8Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L.
  41. Art. L422-8-1Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
  42. Art. L422-9Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et…
  43. Art. L422-10En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur…
  44. Art. L422-11A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer…
  45. Art. L422-11-1La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L.

  46. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-12La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.

  47. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

    Art. L422-13Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à transférer dans des conditions fixées par décret, soit à…
  48. Art. L422-14Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
  49. Art. L422-15A compter de la décision de transformation visée à l'article L.

  50. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

    Art. L422-16La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la…
  51. Art. L422-17Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
  52. Art. L422-18Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L.
  53. Art. L422-19Les conditions d'application des articles L.

  54. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

    Art. L423-1I.
  55. Art. L423-1-1Les organismes mentionnés aux articles L.
  56. Art. L423-1-2Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L.
  57. Art. L423-1-3Par dérogation au troisième alinéa de l'article L.
  58. Art. L423-2I.-Les organismes mentionnés à l'article L.
  59. Art. L423-3Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
  60. Art. L423-4Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
  61. Art. L423-5Par dérogation à l'article L.
  62. Art. L423-6I.
  63. Art. L423-9Il est interdit de donner le nom de " sociétés d'habitations à loyer modéré " ou de " société d'habitations à bon marché " à toute société qui n'a pas été constituée en conformité des dispositions…
  64. Art. L423-10Toute convention, conclue directement ou par personne interposée entre un des organismes mentionnés à l'article L.
  65. Art. L423-11Les sociétés d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L.
  66. Art. L423-11-1Les articles L.
  67. Art. L423-11-2L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L.
  68. Art. L423-11-3Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.
  69. Art. L423-12Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré :
  70. Art. L423-13L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps…
  71. Art. L423-15Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre…
  72. Art. L423-16Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L.
  73. Art. L423-17I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L.

  74. Chapitre IV : Dispositions diverses.

    Art. L424-1Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L…
  75. Art. L424-2Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la…
  76. Art. L424-3Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L.