Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Code de la construction et de l'habitation · article L471-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L471-1Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai…