Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Code de la construction et de l'habitation · articles L471-1 à L472-3 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    Art. L471-1Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai…

  2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Art. L472-1Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et…
  3. Art. L472-1-1Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans…
  4. Art. L472-1-2Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V du titre IV du présent livre et celles des articles L.
  5. Art. L472-1-3A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L.
  6. Art. L472-1-4Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de…
  7. Art. L472-1-5Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif…
  8. Art. L472-1-6En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de…
  9. Art. L472-1-7Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés…
  10. Art. L472-1-8En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L.
  11. Art. L472-1-91.
  12. Art. L472-1-10A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à l'article L.
  13. Art. L472-2Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L.
  14. Art. L472-3Pour l'application du présent livre à Mayotte :