Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

Code de la construction et de l'habitation · articles L482-1 à L482-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L482-1En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L.
  2. Art. L482-2Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L.
  3. Art. L482-3I.
  4. Art. L482-3-1I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par…
  5. Art. L482-4Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L.
  6. Art. L482-5Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.