Chapitre unique

Code de la construction et de l'habitation · articles L531-1 à L531-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L531-1Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) doit fixer les conditions d'application du titre II du livre V du Code de la…
  2. Art. L531-2Sous réserve des dispositions de l'article L.
  3. Art. L531-2-1I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
  4. Art. L531-3Pour l'application du présent livre à Mayotte :