Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Code de la construction et de l'habitation · articles L511-1 à L551-1 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 1 : Champ d'application

    Art. L511-1Cet article dispose que la police de la sécurité et de la salubrité (contrôle administratif visant à garantir des conditions d'habitation saines et sûres) des immeubles, locaux et installations est…
  2. Art. L511-2Cet article définit les situations que la police de sécurité et de salubrité (pouvoir donné à une autorité administrative pour protéger la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles)…
  3. Art. L511-3Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L.

  4. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

    Art. L511-4L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
  5. Art. L511-5Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de…
  6. Art. L511-6Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L.
  7. Art. L511-7L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L.
  8. Art. L511-8La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L.
  9. Art. L511-9Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse…
  10. Art. L511-10L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures :
  11. Art. L511-11L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes…
  12. Art. L511-12L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.
  13. Art. L511-13La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation…
  14. Art. L511-14L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et…
  15. Art. L511-15I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est…
  16. Art. L511-16Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire…
  17. Art. L511-17Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L.
  18. Art. L511-18Cet article encadre les obligations d'hébergement ou de relogement des occupants lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (décision administrative constatant qu'un…

  19. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 3 : Procédure d'urgence

    Art. L511-19En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L.
  20. Art. L511-20Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L.
  21. Art. L511-21Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.

  22. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 4 : Dispositions pénales

    Art. L511-22I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

  23. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité › Chapitre Ier : Protection des occupants

    Art. L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et…
  24. Art. L521-2I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
  25. Art. L521-3-1Cet article encadre les obligations du propriétaire ou de l'exploitant envers les occupants d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter (interdiction, temporaire ou définitive, d'occuper les…
  26. Art. L521-3-2I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L.
  27. Art. L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L.
  28. Art. L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L.
  29. Art. L521-4I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

  30. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité › Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

    Art. L522-1En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou…
  31. Art. L522-2Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L.

  32. Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. › Chapitre unique

    Art. L531-1Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) doit fixer les conditions d'application du titre II du livre V du Code de la…
  33. Art. L531-2Sous réserve des dispositions de l'article L.
  34. Art. L531-2-1I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
  35. Art. L531-3Pour l'application du présent livre à Mayotte :

  36. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. › Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

    Art. L541-1N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou…
  37. Art. L541-2Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  38. Art. L541-2-1Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  39. Art. L541-3Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  40. Art. L541-4Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L.
  41. Art. L541-5La solidarité prévue aux articles L.
  42. Art. L541-6Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L.

  43. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. › Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

    Art. L542-1Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de…
  44. Art. L542-2Le procès-verbal établi en application de l'article L.
  45. Art. L542-3A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L.
  46. Art. L542-4Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour…

  47. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. › Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants

    Art. L543-1Cet article encadre le paiement d'une astreinte (somme d'argent due en cas de non-exécution d'une obligation) par les copropriétaires lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…
  48. Art. L543-2Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures…

  49. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne › Chapitre unique

    Art. L551-1I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel…