Titre V : Lutte contre l'habitat indigne

Code de la construction et de l'habitation · article L551-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique

    Art. L551-1I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel…