Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Code de la construction et de l'habitation · articles L541-1 à L543-2 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

    Art. L541-1N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou…
  2. Art. L541-2Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  3. Art. L541-2-1Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  4. Art. L541-3Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L.
  5. Art. L541-4Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L.
  6. Art. L541-5La solidarité prévue aux articles L.
  7. Art. L541-6Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L.

  8. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

    Art. L542-1Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de…
  9. Art. L542-2Le procès-verbal établi en application de l'article L.
  10. Art. L542-3A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L.
  11. Art. L542-4Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour…

  12. Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants

    Art. L543-1Cet article encadre le paiement d'une astreinte (somme d'argent due en cas de non-exécution d'une obligation) par les copropriétaires lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…
  13. Art. L543-2Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures…