Chapitre II : Occupation du domaine public.

Code de la construction et de l'habitation · article L612-1 · 1 article

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  1. Art. L612-1Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées…