Titre Ier : Dispositions générales
Code de la construction et de l'habitation · articles L611-1 à L616 · 17 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Principe. article L611-1
- Chapitre II : Occupation du domaine public. article L612-1
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. article L613-1
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. article L614-1
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. articles L615-1 à L615-10
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. article L616
02Articles
Les 17 articles
Chapitre Ier : Principe.
Art. L611-1Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être…Chapitre II : Occupation du domaine public.
Art. L612-1Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées…Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Art. L613-1Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L.Chapitre IV : Réquisition de terrains.
Art. L614-1Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L.Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Art. L615-1I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe…- Art. L615-2I.-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de cinq ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes…
- Art. L615-3La commission mentionnée à l'article L.
- Art. L615-4Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L.
- Art. L615-4-1Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux…
- Art. L615-4-2Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la…
- Art. L615-5Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
- Art. L615-6I.
- Art. L615-7Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat…
- Art. L615-8L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L.
- Art. L615-9Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L.
- Art. L615-10I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à…
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
Art. L616En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un…