Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

Code de la construction et de l'habitation · article L622-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L622-1Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant…