Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Code de la construction et de l'habitation · articles L621-1 à L622-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Service municipal du logement.

    Art. L621-1Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure…
  2. Art. L621-2Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret.
  3. Art. L621-3Il peut être mis fin par décision administrative, après avis du ou des maires intéressés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.
  4. Art. L621-4A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est…
  5. Art. L621-5Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au…
  6. Art. L621-6Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les…

  7. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

    Art. L622-1Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant…