Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Code de la construction et de l'habitation · articles L661-1 à L661-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L661-1Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres…
  2. Art. L661-2Pour l'application de l'article L.