Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Code de la construction et de l'habitation · articles L661-1 à L662-2 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

    Art. L661-1Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres…
  2. Art. L661-2Pour l'application de l'article L.

  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

    Art. L662-1Les articles L.
  4. Art. L662-2A l'article L.