Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

Code de la construction et de l'habitation · articles L741-1 à L741-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

    Art. L741-1Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la…
  2. Art. L741-2L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L.
  3. Art. L741-3I.
  4. Art. L741-4I.-Lorsqu'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L.