Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L731-1 à L733-1 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

    Art. L731-1Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale…
  2. Art. L731-2Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
  3. Art. L731-4Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L.
  4. Art. L731-5I.

  5. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

    Art. L732-1Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de…
  6. Art. L732-2Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en…
  7. Art. L732-3L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des…

  8. Chapitre III : Remisage d'engins motorisés

    Art. L733-1Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque…