Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Code de la construction et de l'habitation · articles L711-1 à L741-4 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

    Art. L711-1Cet article institue un registre national auquel doivent être immatriculés (inscrits officiellement) les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles à usage total ou partiel d'habitation.
  2. Art. L711-2Cet article oblige les syndicats de copropriétaires (l'ensemble des propriétaires d'un immeuble en copropriété) à déclarer certaines informations dans un registre, ainsi que toute modification les…
  3. Art. L711-3Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur…
  4. Art. L711-4I.
  5. Art. L711-5Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
  6. Art. L711-6Cet article prévoit les conséquences lorsque le syndic (le représentant chargé de gérer l'immeuble en copropriété) ne procède pas à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires (l'ensemble des…
  7. Art. L711-7Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

  8. Titre II : Information des acquéreurs. › Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

    Art. L721-1Cet article encadre le contenu obligatoire des annonces de vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (régime juridique organisant la gestion partagée…
  9. Art. L721-2Cet article dispose que lors de la vente d'un lot (partie d'un immeuble en copropriété, comme un appartement) ou d'un droit réel immobilier sur ce lot dans un immeuble d'habitation soumis au statut…
  10. Art. L721-3Cet article encadre le point de départ du délai de rétractation (délai pendant lequel l'acquéreur peut renoncer à son achat) ou du délai de réflexion, lorsque certains documents et informations…

  11. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

    Art. L731-1Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale…
  12. Art. L731-2Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
  13. Art. L731-4Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L.
  14. Art. L731-5I.

  15. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

    Art. L732-1Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de…
  16. Art. L732-2Pour l'emprunt prévu au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le prêt est consenti pour une durée fixée par décret en…
  17. Art. L732-3L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des…

  18. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre III : Remisage d'engins motorisés

    Art. L733-1Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque…

  19. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées › Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

    Art. L741-1Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la…
  20. Art. L741-2L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L.
  21. Art. L741-3I.
  22. Art. L741-4I.-Lorsqu'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L.