Chapitre Ier : Organisation

Code de la construction et de l'habitation · articles L811-1 à L811-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L811-1Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L.
  2. Art. L811-2Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.